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Communiqué de l'ADF "Réforme territoriale de la taxe professionnelle : les vérités cachées"

 

Territoires
Archives 2010

La suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité locale votées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 étaient accompagnées d’une clause de revoyure.

Attendue avant le 1er juin, c’est le 17 que le gouvernement a rendu publique sa copie.

Cette communication tardive, en catimini, ainsi que le caractère très partiel des simulations qui l’accompagnent ne permettront pas au Parlement d’en tirer clairement toutes les conséquences en matière de répartitions de ressources avant le 31 juillet prochain, comme le prévoit pourtant la loi de finances 2010.

Le rapport du gouvernement est construit pour les collectivités sur un seul postulat : le dynamisme de l’assiette de la CVAE, qui se substitue à la TP. Or, on peut légitimement douter de ce scénario, basé sur des hypothèses de croissance économique optimistes pour les prochaines années et que la France a transmis à la commission européenne il y a quelques mois.

Pourtant cette nouvelle cotisation est sensible pour les départements aux variations de la croissance et il est regrettable que d’autres simulations, construites sur d’autres hypothèses de croissance plus raisonnables n’aient pas été conduites. C’est parce qu’il ne disposait d’aucune simulation sérieuse au moment de la suppression de la taxe professionnelle que le Parlement avait souhaité ce rapport. Aujourd’hui, ce dernier semble être plus une simple formalité qu’une réelle invitation à revoir une réforme manifestement insatisfaisante pour les collectivités locales. La chose importante à noter étant que les entreprises sont devenues les passagers clandestins de la fiscalité locale du fait de la forte réduction de leur participation au financement des services publics locaux.

Claudy LEBRETON, Président de l’Assemblée des départements de France, y voit plutôt les réticences du gouvernement à exposer les limites du dispositif. Il souligne qu’en l’absence de réelles données, les collectivités auront bien du mal à se lancer dès cet été dans l’élaboration de leur budget pour l’année 2011.

Cet exercice s’annonce déjà comme celui de tous les dangers, notamment pour les départements confrontés à une compensation de plus en plus faible par l’Etat des trois allocations de solidarités nationales.