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La FAGE demande une taxe en moins pour les mutuelles étudiantes

 

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Mercredi 17 octobre était examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013. A cette occasion un amendement visant à exonérer les mutuelles étudiantes de la Taxe Spéciale sur les Contrats d’Assurance (TSCA) a été déposé.

Pour rappel, en octobre 2011 la situation des mutuelles étudiantes était alarmante et l’ensemble du régime de sécurité sociale étudiante était menacé. En effet plusieurs mesures avaient mis à mal l’équilibre financier des deux mutuelles étudiantes, parmi celles-ci, la réévaluation de la TSCA de 3,5 % à 7 %.

La FAGE, soucieuse de préserver la santé des étudiants s’était emparée de la question en demandant, entre autre, l’exonération de la TSCA pour les complémentaires étudiantes. Si une sortie de crise avait été trouvée pour l’année 2011 par le biais de mesures temporaires, la suppression de la taxe n’avait pas été retenue par
le gouvernement en place.

Un an plus tard, on peut constater l’insuffisance de ces solutions. Les mutuelles restent toujours fragiles et les étudiants ne sont pas à l’abri de voir à nouveau leur système de soin vaciller.

La FAGE rappelle le constat d’une jeunesse qui n’a pas les moyens de se soigner :
- 34 % des étudiants renoncent à consulter un médecin,
- 19 % d’entre-eux ne possèdent pas de complémentaire.

Ces chiffres démontrent que l’accès au soin pour les étudiants n’a de cesse de reculer. Il est urgent que le gouvernement prenne ses responsabilités et se réengage dans la prise en charge de la santé des jeunes.
La FAGE a fait appel aux Parlementaires afin de revenir sur l’augmentation de la TSCA dans le PLFSS 2013. A ce titre la FAGE soutiendra et portera devant le conseil d’administration du CNOUS du vendredi 19 octobre une motion ayant pour objet la même demande.

La FAGE se félicite d’avoir été entendue par les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et demande à ce que les chambres parlementaires valident définitivement cet amendement.

Si les députés se sont ouverts à cette question, la FAGE insiste pour qu’une réflexion globale avec les acteurs de la santé étudiante soit engagée afin d’envisager des solutions pérennes et sécurisantes.

Télécharger le communiqué 
 

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